* Règlement de l’opération
Art. 1 – La société CP MY HOME dite PARIS ANNECY L’AGENCE IMMOBILIÈRE organise une opération d’apport d’affaires.
Art. 2 – Cette opération permet à PARIS ANNECY L’AGENCE IMMOBILIÈRE d’offrir, sous le respect des seules conditions définies au présent règlement, à toutes les personnes, dites les parrains, une rémunération, dès lors qu’elles auront indiqué à PARIS ANNECY L’AGENCE IMMOBILIÈRE, les coordonnées d’autre(s) personne(s), dites le(s) filleul(s), qui auront vendu un bien immobilier par l’intermédiaire de PARIS ANNECY L’AGENCE IMMOBILIÈRE en contractant préalablement un mandat de vente exclusif sur ce bien d’une valeur supérieure à 200 000 €.
Art. 3 – Cette opération de parrainage est réservée aux clients (contractuellement engagés) de PARIS ANNECY L’AGENCE IMMOBILIÈRE.
Art. 4 – Pour devenir parrain, il vous faut comme préalable, avoir une convention de collaboration en cour de validité avec PARIS ANNECY L’AGENCE IMMOBILIÈRE et remplir et envoyer le formulaire de parrainage ci-dessus en renseignant toutes les informations obligatoires.

Art. 5 – PARIS ANNECY L’AGENCE IMMOBILIÈRE ne peut être tenue pour responsable, vis-à-vis du parrain, de l’absence de suite.
Art. 6 – Si une personne est recommandée par des parrains différents, seule la première recommandation sera retenue (date de réception du formulaire faisant foi).
Art. 7 – Les virements des honoraires d’indicateur d’affaires seront viré au parrain, dans les 30 jours à compter de la date de vente définitive notariale du bien immobilier du/des filleul(s).
Art. 8 – Seul le compte bancaire professionnel désigné lors de la mise en place de la convention de collaboration pourra faire l’objet de virements d’honoraires d’indicateur d’affaires. Seront irrecevables les facturations désignant un autre compte bancaire.
Art. 9 – Seul les titulaires d’un SIRET actif peuvent faire l’objet d’une convention de collaboration en tant qu’indicateur d’affaires.
Art. 10 – PARIS ANNECY L’AGENCE IMMOBILIÈRE se réserve le droit de modifier le présent règlement ou d’annuler l’opération susvisée par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit.
Art. 11 – La participation à cette opération entraîne l’adhésion au présent règlement.